La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte a créé à l’article L.541-10-5 du code de l’environnement une interdiction à partir du 1er janvier 2020 de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastiques, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou ...

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