La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle intègre un article L. 142-3-1 dans le code de l’environnement qui offre la possibilité d’une action de groupe devant le juge judiciaire ou le juge administratif en cas d'atteinte à l'environnement. Cette nouvelle voie contentieuse peut être utilisée par plusieurs personnes placées dans une situation similaire qui ...

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