Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a prescrit la création d’un modèle national harmonisé et simplifié de demande d’enregistrement. Le projet d’arrêté présenté par le ministère de l'environnement la semaine passée a ainsi pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, de créer un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la ...

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