Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 a modifié l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement afin d'imposer que les demandes d'enregistrement d'une ICPE soient faites via un modèle national de demande d'enregistrement pour simplifier et harmoniser les procédures. L'arrêté du 3 mars 2017 homologue le formulaire CERFA n°15679*01 comme modèle national de demande d'enregistrement. Ce formulaire CERFA, pas encore ...

Abonnez-vous   Connectez-vous