Un arrêté du 13 avril 2017 définit les caractéristiques acoustiques minimum des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants, en application de l'article R. 111-23-4 du code de la construction et de l’habitation. Sont ici concernés les propriétaires de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou tertiaire fortement consommateurs d’énergie pour le chauffage, qui sont situés dans des zones ...

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