L’ arrêté du 20 avril 2017 détaille les dispositions prévues aux articles R. 111-19 à R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Ces règles entrent en vigueur à compter du ...

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