L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 qui a réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 précise dorénavant les modalités d’application de cette ordonnance en ce qui concerne ...

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