La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a inséré un article L. 4412-2 dans le code du travail. Cet article impose désormais aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage ou propriétaires d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles de rechercher ou faire rechercher la présence d'amiante préalablement à ...

Abonnez-vous   Connectez-vous