Le Conseil d’Etat a annoncé la semaine dernière qu'il a suspendu partiellement l’application du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. L'article R. 131-46 du code de la construction et de l’habitation, créé par ce décret, voit la mention « avant le 1er juillet 2017 » supprimé de sa ...

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