Le gouvernement a publié une nouvelle ordonnance pour finaliser la réforme entamée par les 5 ordonnances publiées le 22 septembre 2017. Cette ordonnance vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et ...

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