L"article L. 125-5 et les articles R. 125-23 à 27 du code de l'environnement imposent que les personnes qui vendent ou louent un bien immobilier compris dans un plan de prévention des risques technologique (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PPRN), un plan de prévention des risques miniers, un secteur d'information sur les sols (SIS) ou situé dans une zone ...

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