Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 est pris en application de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. C'est cette ordonnance "Macron" qui est venue instituer progressivement l'obligation pour les entreprises de plus de 11 salariés de se doter ...

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