Suite au projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes, le gouvernement a mis en place une procédure de consultation locale auprès des électeurs avec l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et les décrets n° 2016-503 du 23 avril et n° 2016-491 du 21 avril 2016. L’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 et le décret n° 2016-503 créent la possibilité ...

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