Le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service (ouvertes ou non au public) qui servent à transférer les carburants de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs des véhicules à moteur, des bateaux ou des aéronefs. En parallèle, est intégré dans la ...

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