Un décret d’application de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) vient modifier les modalités de consultations des institutions représentatives du personnel des entreprises de plus de 50 salariés. Il précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel peuvent être sollicitées et le délai dans lequel elles ...

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