La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte a institué que la liste des agglomérations concernées par l’obligation d’avoir un plan de déplacements urbains (PDU) ne soit plus fixée par décret mais par un simple arrêté ministériel. Le décret n°2016-848 du 28 juin 2016 prend en compte ces dispositions législatives : l'arrêté ...

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