Un décret d’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient ajouter des obligations d’information à faire apparaître dans le rapport de gestion des entreprises de plus de 500 salariés et qui réalisent plus de 100 millions d’€ de chiffre d’affaires. L’article R. 225-105-1 du code de commerce intègre désormais ...

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