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22 novembre 2016

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle insère les articles L. 1134-6 à 10 du code du travail pour faire droit à une action de groupe en cas de discrimination directe ou indirecte subit par des candidats à un poste, des salariés ou des stagiaires relevant d’un même employeur. Cette action peut être ...