Le décret n°2016-1740 modifie l'article R. 543-76 du code de l'environnement pour préciser la définition de distributeur d'équipement contenant des fluides frigorigènes. Est ainsi considéré comme distributeur d'équipement les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes. Plus intéressant encore, ...

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