L'autorisation environnementale unique est désormais intégrée dans le code de l'environnement et entre en vigueur au 1er mars 2017. Par voie d’ordonnance accompagnée de deux décrets, le Gouvernement inscrit dans le code de l'environnement le dispositif d'autorisation environnementale unique. Pour mémoire, des expérimentations ont été menées depuis mars 2014 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et ...

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