Le code de l’environnement précise aux articles L.171-7 et L.171-8 les mesures et sanctions administratives applicables en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation, de certification, de déclaration d’une activité, de travaux, etc, ainsi que les mesures et sanctions en cas de non-respect des prescriptions applicables. L’ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 modifie ces dispositions. Ainsi désormais la personne qui exploite ...

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