Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 fixe une majoration forfaitaire du taux de cotisation pour les entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification mixte ou collective, applicable au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années (le nombre d’accidents étant proportionnel aux effectifs des entreprises). Pour l’occasion, les articles D. 242-6-2, D. ...

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