La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre intègre deux nouveaux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 dans le code de commerce. Ces articles imposent désormais aux entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social ...

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