Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les modalités de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Pour rappel, l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi sapin 2 » a défini le lanceur ...

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