Le ministère de l'environnement a publié un décret qui vient ajouter une ligne à l’article R. 514-4 du code de l’environnement pour infliger une amende de 5° classe aux exploitants d’ICPE qui ne respecteraient pas les arrêtés pris par les préfets pour la baisse des émissions des installations en cas d’épisode de pollution atmosphérique. Pour rappel, les préfets peuvent prendre des mesures ...

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