Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 précise les règles procédurales applicables aux actions de groupe environnementales portées devant le juge judiciaire ou le juge administratif. En effet, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres qui peuvent intenter cette action.  ...

Abonnez-vous   Connectez-vous