Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 11 juillet 2017, suspend dans son intégralité l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Une décision du Conseil d’Etat en date du 28 juin 2017 en avait préalablement suspendu « partiellement » l’application. Pour rappel, le décret n°2017-918 du 9 mai ...

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