La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie les ordonnances qui sont venues en 2016 modifier le mécanisme de l’étude d’impact devenue évaluation environnementale. La loi en profite pour rectifier quelques termes dans les articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement. (Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à ...

Abonnez-vous   Connectez-vous