Un décret n°2018-761 du 30 août 2018 modifie l’article R. 224-61 du code de l’environnement qui impose des exigences d’écoconception pour améliorer la performance énergétique tout au long du cycle de vie des biens ayant un impact sur la consommation énergétique. La nouvelle rédaction de cet article permet l’applicabilité de l’ensemble des exigences d’écoconception établies au niveau européen pour tous ...

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