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ENVIRONNEMENT / ICPE / GARANTIES FINANCIÈRES
23 octobre 2018
L'arrêté du 24 septembre 2018 a fixé les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières des sites ICPE SEVESO définies par l'article R 516-2-I du code de l'environnement. Il précise les garanties financières "individuelles" exigées au titre du 3° de l'article R 516-1 du code de l'environnement, et les garanties financières "mutualisées" pouvant concerner tout ou partie des établissements ...