Le décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre les entreprises et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le décret précise les régions où l'expérimentation est mise en œuvre (Centre-Val de Loire, Grand ...

Abonnez-vous   Connectez-vous