Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie plusieurs articles du code de l’environnement relatifs à la participation du public et l'étude d'impact dans l’autorisation environnementale unique. Il complète également des références dudit code pour des spécificités liées aux éoliennes soumises aux régimes des installations classées. En parallèle, le code de justice administrative est modifié. A noter l’introduction d’un nouvel ...

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