La directive (UE) n°2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes prévoit que les autorités des États membres tiennent à jour un registre comportant des informations sur chaque installation de combustion présentes sur leur territoire. Pour obtenir ces données, le décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018 a créé les articles ...

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