La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée. Déclinaison législative du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la loi vise à simplifier les démarches des entreprises, à favoriser leur innovation et à les rendre plus justes. Elle comporte plusieurs dispositions en matière d'environnement. ...

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