Conformément à l'article D. 181-15-10 du code de l'environnement créé en janvier 2017, un arrêté ministériel a été publié la semaine passée pour fixer le modèle national de demande d'autorisation. Il s'agit du formulaire CERFA n°15 964*01 qui devrait être prochainement disponible sur le site service.public.fr. Il devra être utilisé à l'avenir par toutes les entreprises porteuses d'un projet soumis à ...

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