L'arrêté du 6 septembre 2019 définit les modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid, et relatif à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel. Il précise les cas pour lesquels il y ...

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