Le décret n°2019-975 ajoute un nouvel article D. 221-20 dans le code de l’énergie pour fixer les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Les actions d’économies d’énergie éligibles aux CEE sont les opérations ...

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