La directive 2003/87/CE modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l’Union Européenne prévoit à son article 11 que la liste des installations comprises dans ce système pour la 4ème période, débutant le 1er janvier 2021, soit publiée et présentée par chaque Etat membre à la Commission Européenne le 30 septembre 2019 ...

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