L'ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 porte transposition de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/78/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émission et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. Elle met en place les modalités de la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission pour ...

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