Le règlement (UE) 2019/1842 du 31 octobre 2019 complète la réglementation relative au système d’échange des quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’Union Européenne. Il définit des règles spécifiques pour la déclaration des niveaux d’activité au niveau des sous-installations, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 ...

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