La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a intégré à l'article L. 515-48 du code de l'environnement la notion de plateforme industrielle. Il s'agit d'un regroupement d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur un territoire délimité et homogène qui conduit à la possibilité de mutualiser la gestion de certains biens ...

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