La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a modifié les modalités de calcul des effectifs des salariés dans les entreprises. Au regard de cette loi, deux décrets d'application ont été adoptés pour prendre en considération ces nouvelles modalités de calcul par rapport aux seuils d’assujettissements à certaines réglementations. C'est ...

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