Le décret n° 2020-100 du 7 février 2020 modifie certaines dispositions du code de commerce afin de prendre en compte la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la ...

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