La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a créé l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Ce dernier impose aux porteurs de projets de nouveaux locaux à usage industriel ou artisanal, aux nouveaux entrepôts ou hangars de plus de 1000 m² dont le permis de construire est déposé après le 10 novembre 2019 de prévoir l'installation ...

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