Un arrêté du 10 avril 2020 fixe les modalités de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire, en application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Pour rappel, ce décret a mis en place des obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire existants d'une surface ...

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