La loi n°2020-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a distingué l'autorité environnementale, en charge de statuer sur l'évaluation environnementale (ex étude d'impact) de l'autorité en charge de l'examen au cas par cas (au préalable d'une éventuelle évaluation environnementale) pour prévenir les conflits d'intérêts. Un décret d'application maintient la compétence du Préfet de région pour mener ...

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