Deux textes parus la semaine passée finalisent la transposition de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Le premier décret fixe les conditions d’information des occupants d’immeubles à usage d’habitation ou d’immeubles à usage mixte (habitation et professionnel) sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ...

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