Le décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 impose aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés de s'inscrire sur le téléservice "Compte AT/MP" à partir du 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté précise en supplément que toutes les décisions relatives aux taux de la cotisation ...

Abonnez-vous   Connectez-vous