La loi de finances instaure (article 27) un nouveau crédit d’impôt à destination des PME qui engagent des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Par ailleurs la loi modifie certaines dispositions relatives à la TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux (article 62) et supprime la ...

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