Dans le cadre de la transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 fixe les conditions pour la sortie du statut de déchets dans des installations non classées au titre de la nomenclature ...

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